Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application d'une nouvelle contribution additionnelle temporaire d'impôt sur les sociétés dans le cadre du vote de mesures urgentes à caractères fiscal et financier. Il lui demande si seules les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs doivent être concernées par ce dispositif. En effet, il semble que les sociétés mères d'un groupe ayant opté pour le régime d'intégration fiscale, ainsi que leurs filiales, soient redevables de cette contribution, sans condition de chiffre d'affaires. Ce régime d'intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt société à raison du résultat d'ensemble réalisé par le groupe qu'elle forme avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital. Cela permet une compensation intégrale des résultats bénéficiaires et déficitaires à l'intérieur du groupe. Ce dispositif a été institué pour favoriser les rachats et les transmissions, et donc favoriser le développement économique des entreprises. Or, ces sociétés sont déjà exclues de la possibilité de bénéficier du taux réduit d'IS à 19 % en cas d'engagement d'augmentation de capital, quel que soit leur chiffre d'affaires. Elles seraient pénalisées une deuxième fois par cette contribution additionnelle d'IS de 15 %. Il lui demande donc ce que devient dans ce cas le régime de faveur initialement mis en place.