Réponse publiée le 17 novembre 1997

Aux termes de l'article L. 50 du code électoral, il est interdit aux autorités publiques de distribuer des bulletins de vote, tracts, professions de foi et circulaires des candidats. C'est pourquoi la poste refuse d'acheminer des documents de cette nature, s'ils ne sont pas expédiés par le canal des commissions de propagande, ainsi que le rappelle encore la circulaire du 6 mai 1997 établie à l'occasion des dernières élections législatives générales. En revanche, la poste achemine à leurs destinataires, à un tarif réduit, les journaux locaux, dès lors que les dépôts effectués auprès de ses services comporent un minimum de cent exemplaires. Toutefois, seules les publications titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (ou pour lesquelles un dossier complet a été déposé auprès de la commission paritaire) peuvent bénéficier de ce tarif préférentiel, sous réserve que le quota publicitaire n'excède pas 20 % de la pagination totale et que le journal contienne au moins 50 % d'information générale, comme le précise la circulaire précitée du 6 mai 1997. Il reste que la diffusion de tels journaux auprès des électeurs, surtout à une date proche du scrutin, peut le cas échéant constituer un abus de propagande si elle a eu pour effet de rompre l'égalité entre les candidats en présence. Mais, pour en juger, les services de la poste ne sauraient se substituer au juge de l'élection. C'est à celui-ci qu'il appartiendrait de sanctionner éventuellement le candidat si sa propagande a excédé les limites habituelles de la polémique électorale ou si son caractère massif a pu fausser le sens du scrutin, indépendamment du fait que, bien entendu, le coût d'une telle propagande doit être retracé dans le compte de campagne de celui qui en bénéficie.