Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles un groupe pharmaceutique avait organisé un « véritable service secret privé », créé en 1981, afin d'enquêter sur les candidats à l'embauche dans ses différentes filiales. Cette pratique a déjà attiré l'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'agissant de 12 000 salariés répartis dans de nombreux pays, ceci en infraction au code du travail et à la loi informatique et liberté (Le Monde du 26 juillet 1999). Cette situation est d'autant plus surprenante que ce groupe emploie, en qualité de conseiller, un ancien garde des sceaux de la France. Aussi lui demande-t-il, à la fois pour ce cas d'espèce et à titre général, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre fin à ces pratiques, enquêtant, pour les candidats à un éventuel recrutement, sur leur vie privée et leurs opinions politiques, religieuses et même leur origine ethnique (Le Monde du 11 décembre 1999).