Question écrite n° 3967 :
caisses

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la caisse d'allocations familiales de Calais de supprimer les permanences tenues dans les mairies de sa circonscription par une assistante sociale. Même s'il est vrai que les dossiers traités au cours de ces permanences ne relèvent pas tous du domaine social, il n'en demeure pas moins que la régularisation administrative par les assistantes sociales de certaines situations délicates permet d'éviter aux familles concernées de connaître des problèmes financiers plus graves. Ces permanences sont particulièrement appréciées par tous les administrés qui ont l'habitude de s'y rendre. Face à l'attente de ces familles, il lui demande donc de bien vouloir envisager le rétablissement de ces permanences, avec la mise à disposition, comme par le passé, du matériel nécessaire à leur bon fonctionnement.

Réponse publiée le 5 janvier 1998

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la caisse d'allocations familiales de Calais de supprimer les permanences tenues dans sa circonscription par une assistante sociale. L'utilisation par les caisses d'allocations familiales de leur service social relève de leur autonomie de gestion et d'organisation. Il n'appartient pas au ministère chargé de la tutelle sur ces organismes de discuter ces choix. En l'espèce, la suppression par la CAF de Calais de certaines de ses permanences sociales s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation par la caisse de l'accueil des allocataires, suite aux critiques et aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales en 1995 et à une étude visant à redéfinir la politique conduite en ce domaine. Ainsi il est apparu plus adapté, compte tenu des demandes des allocataires qui portent essentiellement sur leurs droits aux prestations légales, que ces permanences soient assurées par un technicien, une rencontre avec une assistance sociale demeurant possible sur rendez-vous.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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