politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée aux propositions de l'Union nationale des associations familiales, présentées lors de l'assemblée générale de Vichy (juin 1999). L'UNAF a notamment rappelé que les allocations familiales sont un droit ouvert par l'enfant et donc forfaitaires et indépendantes du statut comme du revenu des parents. Cette analyse a incité l'UNAF à confirmer que les allocations familiales proprement dites n'ont pas le caractère d'un revenu imposable alors que « périodiquement, des courants de pensée soulèvent l'hypothèse d'une soumission des prestations familiales à l'impôt ». Il lui demande de lui préciser les perspectives exactes de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition sociale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000