droits de succession
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qui a été réservée à l'examen de la proposition de l'Union nationale des associations familiales (juin 1999) à l'égard de la fiscalité du patrimoine. Dans un important document qui a été remis à son prédécesseur, il a été notamment précisé, à cet égard : « En ce qui concerne les droits de transmission, l'UNAF émet le voeu qu'un abattement supplémentaire soit ouvert dans les successions en faveur des enfants mineurs en vue de leur assurer une ressource éducative. L'UNAF demande que les divers abattements soient indexés sur le coût de la vie ». Il lui demande la suite qui a été réservée à l'examen de cette proposition sociale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000