Réponse publiée le 16 février 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée concernant les propositions de loi présentées au Sénat. Les propositions de loi n°s 346 et 359 ont pour objet de fixer par la voie législative les dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le projet de modification de la directive 79/409 de la Commission économique européenne qui avait été proposé par la Commission en 1994 n'a pas abouti à ce jour. La ministre a néanmoins fait savoir au commissaire européen, en charge de cette directive, de son souhait de sortir de l'impasse actuelle. La fixation des périodes de chasse du gibier migrateur doit tenir compte des conditions d'hivernage et de migration comme de la réussite de la reproduction. Ces paramètres, par essence, changent d'une année sur l'autre. Les chasseurs, qui ont le souci de gérer l'exploitation d'une ressource vivante, le savent. Il est à noter que certaines de leurs associations ne sont pas satisfaites, pour des raisons justifiées, des dates préconisées par ces propositions. Cela conduit à penser que si ces propositions de loi étaient adoptées par le Parlement, il lui faudrait voter de nouvelles dates à chaque fois que des conditions locales fluctuantes le demanderaient. Une telle méthode serait peu opérationnelle. Il ne paraît donc pas opportun au Gouvernement de fixer par la loi des dates qui dépendent de phénomènes biologiques par nature évolutifs. A titre de comparaison, il n'appartient pas au législateur de fixer des dates de fenaisons, de moissons ou de vendanges. Les décisions annuelles relatives aux périodes de chasse relèvent à son sens de l'autorité adminisrative dans le respect de règles générales fixées par le législateur dans le respect des engagements communautaires et internationaux de la France. Un premier examen des propositions de loi ne permet pas de conclure à une telle comptabilité. De ce fait, une inscription à l'ordre du jour du Parlement de l'examen de ces deux propositions de loi ne paraît pas opportune au Gouvernement.