Réponse publiée le 29 juin 1998

En application de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'aquisition de parts de copropriétés de navires de commerce, 61 navires, dont 33 petites unités (remorqueurs et vedettes), ont déjà bénéficié soit d'un agrément fiscal, soit, pour six d'entre eux, d'une lettre d'engagement préalable à l'obtention d'un agrément définitif. De ce bilan, il ressort que 39 navires sont construits dans les chantiers français (1 petit transporteur de passagers, 1 paquebot, 1 catamaran de croisières, 1 ravitailleur, 1 navire sismique, 19 vedettes rapides et 14 remorqueurs). Treize navires sont construits dans des chantiers étrangers, dont 4 dans des chantiers de l'Union européenne (néerlandais et espagnols), 1 dans un chantier polonais et 8 dans des chantiers d'Extrême-Orient (coréens et japonais). Les 9 navires restants ont été acquis d'occasion. Le total des dossiers agréés représente un montant d'investissements de 8 150 millions de francs. Quinze dossiers représentant 21 navires n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. Ce régime est apparu inéquitable et d'un coût excessif par rapport à son efficacité économique et sociale. Le Parlement a décidé sa suppression par la loi de finances pour 1998 et a voté, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la création d'un dispositif de GIE fiscal qui permettra au secteur maritime de pouvoir bénéficier d'une fiscalité plus attractive fondée sur l'amortissement rapide des capitaux inverstis dans les biens d'équipement.