Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice de la spécialité odontologique « d'orthopédie dento-faciale ». Un arrêté du 20 avril 1972, modifié et complété par un arrêté du 4 août 1987, a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention « orthodontie ». Certains généralistes souhaitent bénéficier de la reconnaissance de cette spécialité, par le biais exclusif de la pratique de cette spécialité, sans en avoir pour autant le certificat. Il serait pourtant indispensable, pour l'ensemble des patients, qu'aucune confusion ne puisse être faite entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale, qui se sont astreints à effectuer quatre années d'études spéciales, validées par un diplôme national, et les généralistes qui se contentent de faire de l'orthopédie dento-faciale, une simple dominante de leur activité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre, pour permettre aux patients d'être clairement informés sur les qualifications des chirurgiens-dentistes qu'ils consultent.