Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, il semble que ce texte modifie le dispositif de collecte ouvrant la taxe d'apprentissage aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Or une telle modification ne saurait avoir lieu sans une discussion préalable au Parlement. D'ailleurs l'Assemblée nationale a par deux fois, en 1993 et 1996, refusé une telle disposition. En outre, ce projet de décret prévoit de modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage, ce qui entraînera une perte de 250 millions de francs pour les CFA, à laquelle il faut ajouter la perte de 260 millions de francs avec la collecte par les OPCA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la réforme de la formation professionnelle.