rapports avec les administrés
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des copies certifiées conformes. En effet, les maires sont régulièrement sollicités par des personnes qui, domiciliées ou non dans la commune, souhaitent obtenir l'authentification de copies ou photocopies de documents par rapport à des originaux. La loi prévoit que le maire peut délivrer les copies certifiées conformes à l'original dans le cadre des fonctions qui sont les siennes. Toutefois, il lui demande si le maire doit agir seulement pour ses administrés ou s'il peut authentifier également les documents présentés par des personnes qui ne sont pas domicilées dans sa commune.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000