Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conséquences de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, particulièrement sur les dispositions concernant le transport scolaire. Alors que les dispositions permettaient auparavant pour les trajets de courte distance de mettre trois enfants pour deux places assises en banquette dans les cars, la circulaire stipule que le nombre de personnes transportées, adultes ou enfants, ne doit plus dépasser désormais le nombre de places assises adultes, hors strapontins. Si l'objectif de renforcer la sécurité des transports scolaires est parfaitement légitime et si de telles mesures sont compréhensibles pour les longs trajets, ces dernières s'avèrent excessivement contraignantes dans le cadre des transports scolaires réguliers et de courte distance organisés par les communes, le plus souvent au sein de leurs limites géographiques. Leur application pose de tels problèmes d'organisation que le nombre de déplacements scolaires assurés par des cars municipaux risque d'être réduit dans de nombreuses communes. De surcroît, le régime appliqué au transport scolaire par des transporteurs publics est particulièrement paradoxal. En effet, alors que le transport des enfants à trois par banquette de deux et même debout est autorisé sur les lignes régulières de transport public lorsque le déplacement a lieu sur le temps scolaire et pour des activités obligatoires, ce même transporteur ne peut faire de même quand il agit pour le compte d'une commune et doit dans ce cas réserver une place assise adulte à chaque enfant. Devant les problèmes techniques et juridiques que pose l'application de cette circulaire en matière de transport scolaire et afin d'éviter que les écoles ne se voient privées d'une partie des moyens mis à leur disposition pour leurs sorties, il demande donc que la circulaire soit précisée afin que les dispositions antérieures puissent de nouveau s'appliquer pour les transports réguliers de courte distance, ainsi que pour l'utilisation des services de transporteurs publics.