taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de la proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) réunie en assemblée générale à Vichy, en juin 1999, tendant à ce que, dans le cadre des impôts locaux, « la taxe foncière sur les propriétés bâties soit plafonnée de façon à ne pas dépasser un pourcentage des revenus ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000