Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une personne au sein de sa circonscription devant acquitter des impôts touchant ses revenus fonciers et mobiliers. Les revenus fonciers représentaient en 1998 un déficit d'un montant supérieur aux revenus mobiliers à des travaux de remise en état. Au global, ces deux revenus pour 1998 étaient donc négatifs. Les services du Trésor ont obligé cette personne à payer 10 % sur la totalité de ses revenus mobiliers. Cela revient à dire que le déficit foncier n'est déduit d'aucun autre revenu (du point de vue de CSG, CRDS et PS) sur l'année considérée et qu'il n'est même pas reportable l'année d'après dans la même catégorie. Ce monsieur a donc le sentiment d'avoir payé des impôts sur des pertes (autres revenus que salariés). Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier sur ce point la législation en vigueur.