Réponse publiée le 12 juin 2000

La réglementation de l'implantation des débits de tabac ne soumet pas, en effet, l'ouverture d'un débit à des limitations dues à la proximité d'un établissement d'enseignement. Il est difficile d'affirmer que ce type de restriction à proximité des établissements d'enseignement permettrait de lutter efficacement contre la consommation de tabac chez les jeunes. Les études les plus récentes montrent que parmi les principaux déterminants de cette consommation figurent tout d'abord le prix, mais également l'appartenance à un groupe, l'envie de transgresser un interdit ou encore d'adopter une attitude propre aux adultes. Néanmoins, les débitants de tabac sont des préposés de l'administration et l'exercice de leur monopole de vente des tabacs est conditionné au respect de certaines obligations de service public. Les débitants ont notamment l'obligation de se conformer aux directives de l'administration dans la vente des produits de ce monopole et de faire respecter dans chaque débit les dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le tabagisme.Le titre Ier de la loi Evin n° 91-32 du 10 janvier 1991 trouve donc à s'appliquer sans dérogation dans les débits de tabac. Le débitant doit en particulier mettre en oeuvre les mesures visant àlutter contre la publicité directe ou indirecte pour les produits du tabac et contre la distribution gratuite de ceux-ci. De plus, dans son rapport sur les orientations de la politique de santé, annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le Gouvernement réaffirme sa volonté d'accentuer la politique de lutte contre le tabagisme. Une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans est actuellement mise en oeuvre.De nombreuses actions de prévention sont également menées en direction des jeunes. Enfin, une politique nationale de prévention de l'ensemble des conduites addictives a été lancée cette année en faveur des jeunes en milieux scolaire et extra-scolaire.