politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés sur les insuffisances constatées en fait d'information des assurés par les organismes sociaux. Cette fédération souhaite à cet égard que les décisions des organismes sociaux soient explicitement motivées en termes accessibles pour les personnes concernées. Il paraît également utile que, dans toutes les notifications de décisions, les voies de recours et les possibilités d'assistance ou de représentations soient précisées. Enfin, la communication de l'intégralité des rapports médicaux ayant servi de base à la détermination des taux d'incapacité est demandée.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 janvier 2000