Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés sur les insuffisances constatées dans le domaine du contentieux en matière sociale. Il est aussi fait observer que les délais de jugement, particulièrement pénalisants dans ce domaine particulier, sont excessifs ; l'aide juridictionnelle, nécessaire en cas de pourvoi en cassation en raison de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat, est jugée insuffisante ; malgré les dispositions de l'article 80 de la loi du 18 janvier 1994, il est à noter que la désignation de magistrats au sein des tribunaux du contentieux de l'incapacité n'est pas intervenue. Les intéressés appellent également de leurs voeux une ouverture du recours au référé pour accélérer la procédure. Aussi est-il demandé s'il est envisagé de prendre des mesures susceptibles d'assurer un meilleur fonctionnement des juridictions ayant à intervenir dans ces matières.