Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966. En effet, les 20 000 cadres de ce secteur, et en particulier les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Pourtant, les autres salariés ont bénéficié, quant à eux, d'une revalorisation en 1993 par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Concernant les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective datant de 1951 (secteur similaire) pourtant agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont similaires. Dans ces conditions, un avenant « Cadres » a été signé le 21 avril 1999 à l'issue de six mois de négociation entre représentants des employeurs et des salariés qui est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente la garantie pour l'avenir de recruter des cadres compétents dans des missions étendues à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et devant faire face au fort développement des activités du secteur. Or, cet avenant soumis à agrément n'a pas été agréé, par décision du ministre du 2 septembre 1999. Cette décision aura pour conséquences d'une part, de maintenir des écarts importants et injustes de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement, d'autre part, de placer les associations dans de grandes difficultés pour recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage un nouvel examen de cette situation et de répondre aux revendications de ces cadres et des associations sociales et médico-sociales qui ont le sentiment d'être laissés pour compte.