Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le dispositif d'un récent arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril dernier relatif à l'attribution de l'aide personnalisée au logement. La personne qui occupe un logement mis à sa disposition par un ascendant ou un descendant en contrepartie du versement effectif d'un loyer ne peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement en vertu du dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'attribution de l'APL qui dispose que « le logement mis à disposition du requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide ». Or, le Conseil d'Etat a déclaré dans l'arrêt précité qu'aucune disposition n'habilite le pouvoir réglementaire à exclure du bénéfice de l'APL les personnes relevant de la situation exposée ci-dessus et qu'ainsi la disposition du dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est dépourvue de base légale. Le Conseil d'Etat ayant notifié au ministre de l'équipement, des transports et du logement cette décision, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les dispositions ont été prises afin de mettre en conformité avec l'arrêt du Conseil d'Etat l'article R. 351-1 et que désormais l'attribution de l'APL dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du bailleur est accordée.