courtiers
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 28 mai 1858 qui spécifie les biens que les courtiers de marchandises assermentés près les cours d'appel ont l'autorisation de vendre aux enchères publiques volontaires. Au vu des marchandises désignées par cette loi, il est évident que la liste qu'elle établit est obsolète et handicape l'activité des courtiers. Il lui demande donc si elle envisage de publier un décret qui viendrait actualiser la liste existante.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998