courtiers
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 28 mai 1858 qui spécifie les biens que les courtiers de marchandises assermentés près les cours d'appel ont l'autorisation de vendre aux enchères publiques volontaires. Au vu des marchandises désignées par cette loi, il est évident que la liste qu'elle établit est obsolète et handicape l'activité des courtiers. Il lui demande donc si elle envisage de publier un décret qui viendrait actualiser la liste existante.
Réponse publiée le 5 octobre 1998
Les ventes volontaires aux enchères de marchandises en gros, régies par la loi du 28 mai 1858, ne constituent qu'une des nombreuses activités que le décret du 29 avril 1964 autorise les courtiers de marchandises assermentés à pratiquer. Cette situation est de nature à atténuer les conséquences du caractère obsolète de la liste des marchandises, dont la profession n'avait pas, jusqu'à ce jour, demandé la modification. Toutefois, la refonte de la liste des marchandises pouvant être vendues aux enchères publiques volontaires, par les courtiers de marchandises assermentés ne peut être dissociée d'une réflexion d'ensemble sur l'articulation des dispositions encadrant cette activité avec celles de la future loi sur les ventes de meubles aux enchères publiques. Dès le vote de ce texte, le Gouvernement est prêt à engager avec les professionnels qui le souhaiteront une concertation à cet effet.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998