taux
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Les professionnels des métiers de l'ameublement et de la décoration ont accueilli avec une grande satisfaction la réduction du taux de TVA sur les travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration réalisés dans les locaux d'habitation. Pour autant, au sein d'une même entreprise, certaines activités peuvent relever d'un taux réduit et d'autres pas. Ils craignent donc que ces dispositions compliquent considérablement leurs tâches administratives. Mme Martine David attire donc l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce point et elle lui demande si des mesures de simplification peuvent être envisagées en la matière.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000