Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente mesure qui a fixé le taux réduit de 5,5 % de la TVA appliquée aux travaux d'entretien et de réparation. Une entreprise qui fabrique des chaudières de chauffage envisage de se transformer en entreprise générale pour faire bénéficier ses clients particuliers du taux réduit de 5,5 % de TVA sur l'achat de ses chaudières. En effet, il compte sous-traiter l'exécution des travaux d'installation de ses chaudières à des artisans pour être habilité à facturer l'ensemble de la prestation, matériel et main-d'oeuvre au taux de 5,5 % de TVA. Ce chef d'entreprise souhaiterait avoir l'assurance que la transformation de son entreprise lui permettra de facturer son matériel et la prestation d'installation au taux unique de 5,5 %. Il le remercie de bien vouloir lui apporter les éléments d'information susceptibles de répondre aux préoccupations exposées.