Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de déblaiement, de nettoyage et de reconstruction occasionnés par la tempête qui a secoué notre pays en décembre dernier. Le Parlement, en application de la nouvelle annexe K de la sixième directive européenne sur la TVA, a voté dans la loi de finances pour 2000, l'application de plein droit d'un taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des locaux à usage d'habitation. Cependant, cette baisse sectorielle de TVA a été assortie de conditions restrictives : les espaces verts, les locaux non contigus à l'habitation ne sont pas concernés par le taux réduit. A l'heure où beaucoup de nos concitoyens se livrent à des travaux de déblaiement, de nettoyage de leurs jardins ou de reconstruction de remises, de garages ou d'annexes, les circonstances exceptionnelles issues de la tempête nécessitent d'assouplir les conditions d'application de la TVA à taux réduit pour les travaux. De tels dégâts, surtout en ce qui concerne les arbres, ne sont pas pris en charge dans la plupart des cas par les compagnies d'assurance. Il lui demande donc si les travaux effectués dans le cadre de la remise en état des jardins et des bâtiments endommagés par la tempête pourront bénéficier de l'application temporaire du taux réduit de TVA, et si une instruction fiscale allant dans ce sens pourrait être publiée dans les meilleurs délais.