Réponse publiée le 26 mars 2001

L'honorable parlementaire a interrogé Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de procès-verbaux de carence envoyés ces dernières années par les inspecteurs du travail aux organisations syndicales en application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail. Les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail détaillent les initiatives incombant à l'employeur pour déclencher les élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du conseil d'entreprise. Les procès-verbaux de carence ne sont établis par le chef d'entreprise qu'en cas d'échec de la procédure de mise en place ou de renouvellement de ces institutions représentatives. Ils font l'objet d'un affichage dans l'entreprise et d'une transmission à l'inspecteur du travail. Celui-ci en adresse copie aux organisations syndicales départementales. Ces textes ne prévoient pas de transmission à l'administration centrale de ces procès-verbaux. En l'absence d'un tel mécanisme, il n'existe pas de recensement statistique national en la matière. Par ailleurs, la réussite du processus d'implantation et de renouvellement des institutions représentatives du personnel repose sur l'implication des partenaires sociaux. Ainsi, le mécanisme de transmission des procès-verbaux de carence par l'inspecteur du travail aux organisations syndicales départementales n'a pas d'autre objet que d'inciter celles-ci à la vigilance. En conséquence, ces documents ne sauraient être interprétés comme le signe d'un échec définitif dans la procédure de constitution des institutions représentatives du personnel.