politique fiscale
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort fiscal réservé aux exploitations de golf dans notre pays. Alors même qu'elles permettent à plus de 300 000 pratiquants de faire du sport et ont soutenu la création de milliers d'emplois, ces entreprises sont confrontées à un système d'imposition très lourd. S'il est en effet prévu de soumettre certaines activités de loisirs au taux réduit, il n'en va pas de même pour ces entrepreneurs sportifs qui souhaitent se voir appliquer le même régime à taux réduit, comme l'y autorise une directive européenne de 1992. Devant l'attente que suscite cette revendication, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en cette matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000