déductions de charges
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des jeunes effectuant leur service national au titre de la politique de la ville. En effet, certains de ces jeunes sont rattachés à la déclaration sur les revenus de leurs parents et bénéficient d'une pension alimentaire. Toutefois, il semblerait que cette pension alimentaire ne soit plus prise en compte par les services fiscaux pour permettre aux familles de déduire ces versements de leurs revenus. Cette remise en cause pose des problèmes financiers importants pour les jeunes qui doivent trouver un logement dans la ville où ils sont affectés mais aussi se nourrir, effectuer des déplacements, etc. d'autant plus que leur solde ne compense pas, dans la majorité des cas, ces dépenses. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend revenir au dispositif antérieur.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000