Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le Premier ministre que dans deux décisions du 5 mars 1999, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que les documents annexés à une loi, même lorsqu'ils sont approuvés par le Parlement ou prévus par une loi organique, n'ont pas valeur de loi. Il a ainsi décidé que « le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, d'une part, et le rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 du 19 novembre 1997, d'autre part, se bornaient à énoncer des objectifs et n'avaient pas la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi elle-même ». A titre d'exemple, il lui demande de confirmer, compte tenu des décisions précitées du Conseil d'Etat, que le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la loi d'orientation quinquennale n° 94-66 du 26 janvier 1994 relative à la maîtrise des dépenses publiques n'a aucune valeur normative, bien qu'il ait été amendé par le Gouvernement lui-même... (JO, AN - Débats, séance du 7 décembre 1993, p. 7279). Il lui demande également de lui fournir la liste des lois adoptées sous la présente législature qui, comme la loi précitée du 19 novembre 1997 sur le financement de la sécurité sociale pour 1998, comportent un « rapport annexé à la présente loi ».