Réponse publiée le 26 juin 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat. En fixant la limite d'âge à vingt-sept ans au premier janvier de l'année du concours, sous réserve des causes habituelles de recul, le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature a ouvert cette voie de recrutement aux étudiants venant d'achever un second cycle universitaire, étant observé que la possibilité de se présenter aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est limitée à trois fois. La même limite d'âge est d'ailleurs applicable aux candidats au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration. Par ailleurs, au delà de vingt-sept ans, plusieurs voies d'accès à la magistrature sont ouvertes à des candidats justifiant d'une première expérience professionnelle. Ainsi un recrutement direct, sur titres, en qualité d'auditeur de justice, est spécifiquement ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-sept ans et de moins de quarante ans, dès lors qu'elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et justifient de quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires. De même, le second et le troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature permettent respectivement aux fonctionnaires justifiant de quatre ans de service et aux personnes issues du secteur privé justifiant de huit ans d'activité professionnelle, d'accéder à la magistrature. La conjugaison de ces différents modes de recrutement, qui prennent en compte tant la formation universitaire que l'expérience professionnelle, permet d'enrichir le corps judiciaire par la diversité des parcours des magistrats et contribue ainsi à la qualité de ce recrutement.