Réponse publiée le 8 décembre 1997

L'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que sa durée de validité est de dix ans et qu'elle est soumise au droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement. Ce droit de timbre est un impôt indirect rémunérant le service rendu à l'usager et perçu sans que soient pris en considération des éléments tenant à la personne du redevable. Le titulaire d'une carte nationale d'identité dont le timbre fiscal s'est décollé ne peut bénéficier de la fourniture à titre gratuit d'un nouveau timbre fiscal si la perte de ce timbre n'est pas imputable à l'administration. Il lui appartient d'apporter un soin particulier au document, toute altération étant de nature à compromettre sa validité. Il est précisé à l'honorable parlementaire que cette question se posera de moins en moins fréquemment au fur et à mesure que la carte d'identité cartonnée sera remplacée par la carte sécurisée sur laquelle il a été décidé de ne pas apposer le timbre fiscal dont la perception est maintenue.