taux
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de services et d'assainissement dont les prestations pour l'assainissement sont taxées à 20,6 % alors même qu'elles sont soumises au taux de 5,5 % pour les réseaux collectifs. Cette distorsion a évidemment des effets négatifs pour les usagers et les entreprises. Dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement - mais également dans le prolongement des premières mesures annoncées en faveur de la baisse de TVA sur les travaux d'entretien - il lui demande s'il compte prochainement faire des propositions allant dans le sens d'une baisse des taxes à ce sujet.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 7 février 2000