Réponse publiée le 6 mars 2000

Le régime des aides européennes pour les scieries, dans le cadre des fonds structurels en faveur du développement rural, a été modifié par rapport à la situation de la période antérieure. Les entreprises de première transformation du bois, que sont les scieries, représentent un élément important de la vie économique et du maintien de l'emploi en milieu rural. Elles sont nécessaires à la filière bois et le développement de leurs investissements est indispensable à la compétitivité de ce secteur, notamment face à la concurrence des pays nordiques. C'est pourquoi la délégation française est intervenue auprès des groupes de travail de la Commission et du Conseil pour que les scieries soient éligibles aux aides du règlement du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen de garantie agricole (règlement CE n° 1257/1999 du Conseil). Un compromis a été trouvé, qui préserve les aides à l'exploitation forestière, mais supprime celles octroyées aux scieries, à l'exception de celles qualifiées de micro-entreprises par la Commission européenne, qui restent éligibles au titre des aides aux activités artisanales en milieu rural. Toutefois, le dispositif national en vigueur, qui respecte l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises, est maintenu. A cela vient s'ajouter la réforme des financements forestiers, décidée par le Gouvernement, pour répondre aux objectifs de la stratégie forestière nationale. Ainsi la suppression de la taxe forestière qui alimentait le Fonds forestier national (FFN) a été compensée par la prise en charge intégrale par le budget de l'Etat des dépenses assumées jusqu'ici par le FFN. Les capacités financières supplémentaires offertes par la suppression de ces taxes vont conforter la compétitivité des industries du bois et notamment celle des scieries.