Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation, en France, du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Pour la gestion de la faune et de l'aménagement du territoire, le piège à palette à mâchoires caoutchoutées permet une capture de l'animal moins traumatisante et moins violente par rapport aux pièges à mâchoires garnies de dents, interdits depuis 1984. La directive européenne n° 3254/91 interdit, à compter du 1er janvier 1995, l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Le ministère de l'environnement avait donc pris deux arrêtés, retirant l'homologation du piège à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. L'association des piégeurs agréés a saisi le Conseil d'Etat, qui a annulé les arrêtés en question dans sa décision rendue le 16 mai 1999. Aussi, suite à cette décision, le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire se doit de prendre de nouveaux arrêtés. Aussi, il lui demande si dans ces nouveaux arrêtés elle entend procéder au retrait d'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées.