réglementation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de frères et soeurs qui, pour des raisons diverses et souvent économiques, ont décidé de vivre ensemble pour pouvoir mieux s'entraider. Le cas de ces fratries a été évoqué à propos du projet de loi sur le PACS, où il n'avait évidemment pas sa place car il s'agit d'une situation toute différente. Cependant, le problème existe et mérite d'être étudié et de trouver une solution, notamment sur le plan de la fiscalité. Il lui demande si elle entend poursuivre une étude dans ce domaine et quelles sont les propositions envisagées pour trouver une solution aux divers problèmes posés.
Réponse publiée le 3 avril 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cohabitation entre collatéraux proches constitue un fait sociologique suffisamment répandu pour que soit examinée la possibilité de mieux le prendre en compte en droit positif. Comme elle s'en est expliquée à l'Assemblée, lors des débats sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, une réflexion sur ce point qui engloberait notamment l'aspect fiscal de cette forme de cohabitation familiale doit être engagée avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Un groupe de travail interministériel va prochainement être mis en place dont la mission sera de rechercher les modalités qui pourraient, le cas échéant, être retenues sur le plan juridique et fiscal susceptibles de traduire de manière réaliste la communauté de vie entre collatéraux proches.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000