politiques communautaires
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des prestations fournies par les traiteurs. Au moment où le taux de TVA a été réduit à 5,5 % pour les travaux d'entretien des habitations privées, les traiteurs et en particulier la chambre professionnelle des charcutiers et traiteurs lyonnais souhaitent bénéficier d'une mesure identique. Ils ne sont pas assimilables au secteur de la restauration car il y a un écart de temps et de lieux entre la demande, la réalisation et la consommation. Il lui demande de prendre en compte la requête de ces professionnels dans les futures négociations sur les taux de TVA avec les instances européennes.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000