Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le caractère extrêmement préoccupant de l'accès aux différents cadres d'emploi de la filière sportive au sein de la fonction publique territoriale. Cette question est plus particulièrement sensible pour les titulaires du Brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) qui, face aux actuels programmes des concours d'éducateurs territoriaux d'APS organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), rencontrent de grandes difficultés à intégrer de tels postes en raison de l'inadaptation des épreuves à la formation qu'ils ont acquise au terme de deux années d'études spécialisées représentant d'ailleurs pour nombre d'entre eux une charge financière importante. Une telle situation a notamment pour conséquence de faire occuper des fonctions de maître nageur sauveteur à des personnes ayant justifié d'un meilleur niveau de culture générale que d'une véritable compétence technique et pratique. De telles fonctions sont parfois même exercées par des agents territoriaux travaillant hors de leur cadre d'emploi statutaire comme cela est parfois le cas pour des agents d'entretien. Enfin, les concours réservés au titre du plan de réduction des emplois précaires de la fonction publique territoriale, décidé en 1996, n'ont manifestement pas permis d'ouvrir plus largement l'accès à la titularisation des maîtres nageurs sauveteurs exerçant en tant qu'auxiliaire ou en qualité d'opérateur et non d'éducateur des activités physiques et sportives. Il lui demande, en conséquence, si les indispensables mesures d'adaptation de concours sont envisagées afin de réorganiser l'accès aux filières sportives de la fonction publique territoriale et s'il paraît judicieux de maintenir une distinction en matière de cadre d'emploi entre les éducateurs et les opérateurs pour les activités physiques et sportives, alors que la distinction des fonctions qu'ils sont susceptibles d'exercer au niveau communal s'est considérablement estompée dans le temps.