assiette
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les rapatriés dans le domaine fiscal. Ces derniers demandent que les aides au désendettement soient défiscalisées, comme c'est le cas de l'indemnisation prévue par la loi du 26 décembre 1961, qui procède du même esprit. Ils font valoir à l'appui de leur revendication que selon le code général des impôts une somme perçue à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ou matériel ne doit pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Ils souhaitent en outre que les rentes viagères destinées aux harkis ne soient pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces légitimes revendications.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000