Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la lutte contre le travail illégal. La pratique du travail illégal nuit en effet gravement aux salariés et aux entreprises. La loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal permet de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé en permettant, en particulier, de remonter jusqu'aux donneurs d'ordre afin de les sanctionner. La lutte contre le travail illégal recouvre en plus la répression et la prévention de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicite de main-d'oeuvre étrangère, du marchadage, du prêt illicite de maind'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi. En mars dernier, un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal a été créé. Ce comité doit animer et évaluer la politique du Gouvernement en ce domaine. De plus, une commission nationale de lutte contre le travail illégal chargée de coordonner l'action des différents départements ministériels compétents en ce domaine a été institutée. Il lui demande quelle attitude le Gouvernement entend avoir quant à la mise en action de ce comité et de cette commission, outils indispensables en faveur de l'action contre le travail illégal.