réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences de traitement constatées en matière de réduction d'impôt entre les personnes âgées qui sont accueillies dans des maisons de retraite. En effet l'hébergement dans un établissement de long séjour ou de cure médicale ouvre droit à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 15 000 francs pour les personnes de plus de soixante-dix ans, alors que le bénéfice de cette mesure n'est pas possible pour les personnes résidant en maison de retraite. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de supprimer cette inégalité dans le traitement des personnes âgées sur le plan fiscal.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 7 février 2000