divorce
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la révision des prestations compensatoires en matière de divorce, qui devait être engagée au cours de l'année 1999 afin d'aboutir à une solution au cours de l'année 2000. Or, il semblerait que cette mesure soit reportée dans le cadre de la réforme globale du droit de la famille prévue par le Premier ministre pour l'année 2001. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quel délai sera engagée la nécessaire révision des prestations compensatoires en matière de divorce très attendue par les intéressés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 6 mars 2000