prêts
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les exigences posées par les banques dans le traitement des demandes d'emprunts qui leur sont présentées par des entreprises familiales. En effet, un certain nombre de partenaires financiers abusent du caractère familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties pour des prêts à caractère professionnel. Ainsi, le recours à la caution solidaire de l'épouse est quasi systématique, même si l'entreprise concernée détient un statut de société et même, a fortiori, lorsque les époux sont séparés de biens. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'une concertation s'engage pour rééquilibrer les relations commerciales entre le secteur bancaire et celui des entreprises artisanales.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000