personnel
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'obtention de l'agrément de l'avenant n° 265 à la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, tendant au reclassement des cadres. La situation des salariés relevant de cette convention est nettement plus défavorable que celle de leurs collègues relevant d'autres conventions collectives du même secteur. Ceux-ci ne bénéficient pas de l'indemnité de sujétion égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire, ni de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 qui a reclassé l'ensemble des salariés à l'exclusion des cadres. C'est pourquoi, et dans la perspective du passage aux 35 heures, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre tendant au reclassement de ces cadres.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 14 août 2000