universités
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question de la détermination des droits d'inscription demandés chaque année aux étudiants et perçus par les universités. Le montant de ces droits est fixé annuellement par arrêté ministériel. Les établissements sont autorisés à demander la perception de droits dits complémentaires ou spécifiques qui viennent s'ajouter au montant initial prévu au niveau national. Ces droits sont légaux à condition d'être facultatifs. Or dans la pratique, ils sont devenus quasiment permanents et servent régulièrement au financement des missions de l'université. L'exception est devenue principe alors même que la jurisprudence rappelle régulièrement les limites légales des droits complémentaires. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de rappeler aux universités la règle en matière de détermination de droits complémentaires.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 31 janvier 2000