tribunaux de commerce
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression d'un grand nombre de tribunaux de commerce pour les greffiers et le personnel des greffes concernés. Les motifs d'inquiétude tiennent aux conditions d'indemnisation des greffiers, dont beaucoup se sont endettés pour acquérir leur office ainsi qu'aux possibilités de reclassement ouvertes aux personnels qui vont perdre prochainement leur emploi. Il semble que le texte actuellement en préparation ne satisfasse pas les professionnels concernés, qui se plaignent au demeurant d'une concertation à leurs yeux insuffisante. Enfin, la réforme de la tarification des greffiers constitue aussi une revendication dont la satisfaction revêt aujourd'hui un caractère de particulière urgence.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 6 mars 2000