conventions avec les praticiens
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations rencontrées par les infirmiers libéraux. Depuis 1992, les conventions successives ont imposé un seuil d'activité fixé à 23 000 AIS ou AMI et des sanctions de reversement pour cette profession. Or la Cour des comptes a mis en évidence les effets pervers induits par ces textes réglementaires. De nombreux professionnels mettent en exergue son absence de résultats qualitatif et positif. Cette situation est donc préjudiciable pour tous, patients et infirmiers, qui voient ainsi leur image se dégrader. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000