communautés de communes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) introduit par la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il lui demande si cette nouvelle DGF qui concerne les communautés de communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique est fixée à un taux moyen de 175 francs par habitant au 1er janvier 2000 ou s'il est établi à un taux unique maximal de 175 francs par habitant.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 6 août 2001