Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs tendant à obtenir un taux de TVA de 5,5 % sur les prestations des traiteurs de réception. Ces prestations sont actuellement assimilées par l'administration fiscale à celles de la restauration. Elles sont, à ce titre, assujetties au taux de TVA de 20,6 %. Cette situation ne peut qu'encourager le recours à des prestataires non déclarés, pour les particuliers ou les associations qui désirent organiser des réceptions ou des repas. Cette assimilation à la restauration devrait donc être écartée, car ces prestations « traiteur de réception » ne constituent pas une vente à consommer sur place, mais une vente de prestations différées dans le temps et dans l'espace. La Commission européenne vient de rappeler aux Etats membres qu'elle attendait de connaître la liste des services considérés comme revêtant le caractère d'activité à forte densité de main-d'oeuvre et susceptible de ce fait de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA. Il lui paraît indispensable de profiter de cette opportunité pour ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations « traiteur de réception ». Cette disposition aurait des effets bénéfiques en termes de créations d'emplois et de lutte contre le travail clandestin. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour appliquer à ce secteur d'activité un taux de TVA réduit.