Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe à l'essieu, en ce qui concerne les véhicules lourds des collectivités locales. En effet, jusqu'à présent et de façon générale, celles-ci étaient exonérées du paiement de la taxe, en application de la circulairen° 72-505 du ministère de l'intérieur, en date du 25 octobre 1972. L'article 87 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et ses décrets d'application ont modifié le régime de la taxe à l'essieu. Parmi les véhicules lourds des collectivités locales, seuls ceux affectés aux corps des sapeurs-pompiers semblent désormais pris en considération, conformément aux dispositions de la directive européenne n° 93-89 du 25 octobre 1993. Or, d'autres types de véhicules pourraient justifier d'une exonération, eu égard à leurs caractéristiques et à leur utilisation de service public : bennes de collecte des ordures ménagères, camions équipés de nacelles, engins d'entretien de la voirie... Il serait donc souhaitable de rétablir un régime d'exonération adapté aux spécificités des flottes des collectivités locales dans le cadre de la directive précitée. Par ailleurs, il est anormal que le produit de la taxe à l'essieu soit réservé à l'Etat. En effet, les communes et les départements sont également propriétaires de voiries qu'ils doivent entretenir. Il serait donc équitable que le produit de la taxe à l'essieu soit partagé entre l'Etat, les collectivités locales et les autres propriétaires d'ouvrages routiers non soumis à péage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour résorber les disparités créées par l'application de cette taxe.