Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions de rémunération des praticiens adjoints contractuels. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a institué la fonction de praticien adjoint contractuel. Alors que, bien souvent, les titulaires de ces postes justifient de titres et diplômes de spécialité d'un niveau élevé, leur rémunération sera inférieure ou très voisine de celle d'un médecin généraliste occupant des fonctions de médecin assistant. Le décret n° 95-569 du 6 mai 1995, article 22, prévoit que, lors de leur premier contrat, les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une reprise d'ancienneté compte tenu des services accomplis antérieurement. Parmi les services pris en compte figurent ceux effectués comme attachés associés, à condition qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un même établissement public de santé. Cette disposition est tellement restrictive qu'elle exclut les très nombreux praticiens adjoints contractuels ayant accompli des services comme attachés à dix vacations hebdomadaires dans un même établissement et ceux qui pouvaient réunir onze vacations sur deux établissements ou plus. Une évolution réglementaire sur ce point serait de nature à améliorer les conditions de rémunération des praticiens adjoints contractuels et leur assurerait une meilleure reconnaissance des services accomplis antérieurement à leur nomination. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.