carrières
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 dont l'article 106 instaure un régime de déclaration au titre des installations classées pour les petites carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial. Un décret devant être pris pour l'application de cette nouvelle disposition, il lui demande dans quel délai interviendra la publication de ce décret attendu par de nombreux exploitants agricoles.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000