Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la libéralisation du marché du gaz dans l'Union européenne. Plusieurs obstacles semblent demeurer dans le processus de libéralisation du marché du gaz dans l'Union européenne prévue en août 2000, par une décision des ministres des Quinze prise en 1997. En effet, neuf mois avant l'ouverture partielle à la concurrence de ce marché (libéralisation d'environ 20 % du marché, représentant les très gros utilisateurs), les pays de l'Union ont pris du retard dans l'adoption des normes techniques. La mise en oeuvre des capacités d'interconnexion et l'adoption de systèmes de tarifs transparents et équitables n'ont pas encore été réalisés dans les quinze Etats. En conséquence, il lui demande si la France est prête pour répondre à la libéralisation du secteur du gaz ou au contraire si elle doit apporter des correctifs pour se mettre en conformité avec le droit communautaire.